En savoir plus sur le dispositif SCELLIER

 

Depuis quelques  années les professionnels de l’immobilier de placement, réclamaient de profondes modifications, afin de disposer  d’une incitation fiscale forte, tout en  repositionnant  le zonage, pour que celui-ci soit plus en phase avec la demande locative.

 

Plan de relance oblige, pour redynamiser le secteur, le législateur a bien entendu le message des professionnels et nous propose le dispositif le plus attractif ayant jamais existé.

 

 

Logement visé

 

Acquisition d’un logement neuf achevé ou en VEFA entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.. Appartement ou maison individuelle.

  

 Zones concernées

 

Les logements doivent être situés en zones A, B1 et B 2 (exit la zone C), ATTENTION classification retenue en loi Robien, Certaines villes en catégorie B2
pourraient être reversées en zone C.

 

Cliquez ici pour connaître les villes classées en ZONE A

Cliquez ici pour connaître les villes classées en ZONE B1

Cliquez ici pour connaître les villes classées en ZONE B2


Toutes les villes qui n’apparaissent pas dans l’une de ces 3 listes ne sont pas concernées pas le nouveau dispositif SCELLIER




 Qualité du logement

  

Le logement doit respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance

énergétique. Un décret non encore paru doit en préciser les modalités. En attendant sa parution, le respect de cette condition n’est pas requis

  

Conditions de location

  

Le logement doit être loué nu pendant neuf ans à une personne qui en fait sa résidence principale, sous respect d’un plafond de loyer.Il est cependant possible que

le locataire soit un des enfants, dans la mesure ou celui-ci n’est pas rattaché au foyer fiscal des parents. 

Calcul de la réduction d’impôt

 

Elle est de 25% du prix retenu à hauteur de 300.000 €uros pour un achat effectué en 2009 ou en 2010, soit un gain fiscal de 75.000 €uros étalé sur 9 années consécutives soit 8.333 €uros / an. L’énorme avantage de ce dispositif est de réaliser une opération en fonction du profil de chacun, ainsi un contribuable payant 4000 €uros d’impôt sera non imposable 9 années de suite, pour une acquisition d’un montant de 144.000 €uros

  

Report de la réduction d’impôt

 

Lorsque la réduction annuelle excède le montant de l’impôt à payer, la fraction non utilisée peut venir en déduction des impôts à payer les six années suivantes.

  

Réduction supplémentaire

 

Si, au-delà des neuf ans, le bailleur accepte de continuer de louer par périodes de trois ans supplémentaires sous respect des plafonds de loyers et des conditions de ressources du locataire (à l’instar du dispositif Borloo), il bénéficie d’une réduction annuelle supplémentaire de 2% du prix du logement, pour six ans au maximum.

 

 

Cumul avec d’autres avantages

 

 

Il est impossible de cumuler la réduction d’impôt offert par le dispositif Scellier avec le principe de l’amortissement du bien lié au dispositif Robien pour une même acquisition immobilière. En revanche rien n’empêche de cumuler Scellier avec un autre dispositif (Z.R.R, Girardin...)

Choix à faire en 2009

 

La nouvelle réduction d’impôt peut se cumuler avec l’amortissement en vigueur, mais pas pour le même logement. L’investisseur peut donc acquérir deux appartements distincts et opter pour l’amortissement pour l’un et la réduction d’impôt pour l’autre. 2009 est la seule année où ce cumul peut avoir lieu, car l’ancien dispositif Robien disparaîtra le 31 décembre 2009. S’il ne veut faire qu’un investissement, il lui faut choisir entre amortissement ou réduction d’impôt, en retenant la solution la plus avantageuse en fonction de sa situation fiscale et de son niveau d’imposition

 

 

 

 

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