La loi Robien dans sa version actuelle (Robien recentré de Septembre 2006) vit sa dernière année d’existence appelée à être remplacer par le très avantageux amendement SCELLIER (voir notre rubrique «Constituez vous un patrimoine immobilier, en profitant d’un dispositif fiscal exceptionnel »)
Cependant celle-ci perdure jusqu’au 31/12/2009 et permettra aux propriétaires-bailleurs possédant plusieurs appartements en location de gommer tout ou partie du revenu foncier existant par une opération de type Robien ou Borloo, le choix entre ces deux dispositifs dépendant du cas de chacun
La LOI DE ROBIEN
A compter du 1er septembre 2006 : suppression du dispositif instauré le 2 juillet 2003 sous l’appellation « Loi de Robien » dans sa version initiale et entrée en vigueur du «Robien recentré».
Rappel : La loi de Robien permet d’acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce à la déduction fiscale d’une partie du montant de l’investissement qui génère une économie d’impôts.
Ce dispositif concerne les logements neufs en France, loués nus à titre d’habitation principale.
Ø Durée et rythme d’Amortissement :
La durée d’amortissement reste inchangée (9 ans) mais le rythme diffère :
- 6 % les sept premières années et 4 % pour les deux années suivantes (AVANT 09/2006: 8 % les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes)
- La durée d’amortissement est de 9 ans fermes sans possibilité de prorogation. En effet, la possibilité de prolonger le dispositif pendant 6 ans, si les conditions sont toujours remplies, disparaît avec le «Robien recentré».
Ainsi, ce nouveau dispositif permet d’amortir 50 % de la valeur investie contre 65% auparavant, en revanche l’avantage de s65% est préservé pour la loi BORLOO
Plafond des loyers et zonage
La révision à la baisse du plafond sera appliquée en zones B2 et C. Pour les baux conclus en 2006, les plafonds de loyers mensuels s’élèvent à
21,02 euros pour la zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
14,61 euros pour la zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et îles;
11,95 euros pour la zone B2 : le reste de la zone B1 c’est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l’Ile-de-France;
8,76 euros pour la zone C (reste du territoire).
Ce qui reste inchangé
- Le logement doit être loué nu de façon continue pendant 9 ans.
- Aucune condition de ressources n’est exigée pour les locataires.
- Le logement peut être loué à des descendants ou ascendants à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal.
Lorsque la demande de permis de construire du logement a été déposée avant le 1er janvier 2006, que la signature de l’acte de vente s’opère avant le 1er septembre 2006 et que leur achèvement intervient avant le 1er octobre 2008, le dispositif Robien actuel reste applicable.
