En contrepartie de l’investissement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt et peut

récupérer la TVA qui grève l’investissement.

L’application du régime est prorogée jusqu’au 31décembre
 
2010.

1. Personnes et logements concernés

Sont concernés :

·Les personnes physiques domiciliées ou non en France.  

· Les personnes titulaires de parts de SCI (Société Civile Immobilière) et de SCPI

(Sociétés Civiles de Placement Immobiliers) domiciliées ou non en France.

·Les logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée et implantée dans

une Zone de Revitalisation Rurale (définie par décret) ou dans des zones définies par

l’Europe (décret 2001-1315 du 28 décembre 2001, BO s B-6-02).

La résidence de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une

exploitation permanente ou saisonnière.

Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, offerts en location.

Elle ne s’adresse donc qu’à une clientèle de passage.

2. Investissements concernés

Il s’agit d’acquisition en pleine propriété :

 

De logements neufs ou en état futur d’achèvement

(VEFA)... -De logements en vue de leur
 
réhabilitation (VEFR)

achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l’objet de travaux de réhabilitation, sont situés dans des résidences
 
de tourisme et sont destinés à la location. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux
 
années suivant l’acquisition du bien et au plus tard le 31 décembre 2010.

3. Caractéristiques de location

· L’immeuble doit être à usage de logement.

· Il doit être loué nu à l’exploitant de la résidence de tourisme par le biais d’un bail commercial pour une

durée minimum de 9 ans.

· La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.

4. Avantages fiscaux

Les produits de la location sont imposés dans la catégorie des Revenus Fonciers dans les conditions de
 
droit commun.

Le déficit foncier (hors intérêts d’emprunt) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.
 
La fraction du déficit supérieur à cette limite sera imputable le revenu global des années suivantes dans les
 
conditions de droit commun.

A cela s’ajoutent trois avantages inédits :

La réduction d’impôt, quelle que soit la tranche
 
d’imposition, est limitée à :

-100 000 € pour un couple

 -50 000 € pour une personne seule

Les logements acquis neufs bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement;
 
soit un avantage fiscal maximum égal à 12 500 € ou à 25 000 € selon la situation de famille du contribuable.

Les biens en rénovation bénéficient quant à eux d’une réduction d’impôt de 20 % du prix du logement
 
majoré du coût des travaux de réhabilitation; soit un avantage fiscal maximum égal à 10 000 € ou à 20 000 €
 
selon la situation de famille du contribuable.

Cette réduction d’impôt est étalée sur 6 ans maximum à raison chaque année du sixième de
 
l’avantage maximale.

La réduction s’applique la 1ère fois, l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition s’il est
 
postérieur, sans calcul du prorata du nombre de mois écoulé.

> Il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois au titre de la période d’application du
 
dispositif.

>> L’excédent de réduction ne peut être ni remboursé ni
 
reporté.

Récupération de la TVA

La TVA qui a grevé l’acquisition du bien peut être récupérée : 19,6 % du prix de vente Hors Taxe. En
 
contrepartie, le bien doit être conservé à la location pendant 20 ans. A défaut, une reprise d’un prorata du
 
crédit de TVA est effectuée à concurrence d’un vingtième par année restant à courir.

Droit de jouissance temporaire du propriétaire sans remise en cause de

 l’avantage fiscal

Le bailleur peut séjourner dans le logement. La période d occupation ne doit pas excéder 8 semaines par

an. Il doit payer 75 % du prix public du loyer. Le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer qui aurait

été perçu en l’absence de toute occupation par le propriétaire.

    5. Obligations déclaratives

A la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition du logement si elle est postérieure, le

propriétaire doit joindre :

· Une note comportant son identité et son adresse -l’adresse, le prix d’acquisition et la date d’achèvement des travaux du logement (ou celle de son acquisition si elle est postérieure).

·Un engagement de location pour 9 ans minimum ou de conservation des titres jusqu’à l’expiration de la période de location en cas de société.

·Une copie du bail mentionnant la date d’effet de la location.

· En cas de travaux, une copie de la déclaration d’achèvement des travaux et des factures.

6. Sortie du régime

Au terme des 9 ans, l’investisseur peut transformer son bail en foncier, pour bénéficier d’un bail en meublé lui

permettant de ne pas payer d’impôt sur ses loyers pendant au moins 15 ans (Cf. LMP, LMNP).