LA LOI MADELIN


Elle permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale (frais de santé complémentaire, retraite, prévoyance et perte d’emploi)

Elle concerne tous les professionnels indépendants imposables au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (B.I.C.) ou des bénéfices non commerciaux (B.N.C.) : professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants, artisans, ainsi que leur conjoint collaborateur.

Les garanties obligatoires :

- Les cotisations versées au régime professionnel obligatoire de prévoyance (allocations familiales, maladie, maternité, invalidité, décès).

- Les cotisations versées aux Caisses Professionnelles de retraite au titre des régimes obligatoires de retraite.


Les garanties facultatives :

- De prévoyance : remboursement des frais de santé, indemnités journalières, rente d’invalidité et rente décès.

- Les garanties pertes d’emploi.

- Les garanties prévoyant la constitution d’une retraite complémentaire versée obligatoirement sous forme de rente.

- Les cotisations déductibles sont plafonnées. Ce plafond est fixé à 19% d’une somme égale à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 33 276 euros en 2008). Ce plafond est celui de la totalité des cotisations aux régimes obligatoires vieillesse (base et complémentaire) et des assurances facultatives.

A l’intérieur de cette limite, la cotisation prévoyance ne peut dépasser 3% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 7 986 euros en 2008.

- Les garanties doivent être souscrites dans un contrat de groupe.

Conclusion:

La loi Madelin permet une constitution d’épargne capitalisée et déductible indispensable pour compléter votre retraite par répartition.