Depuis juillet 2009 le très avantageux dispositif SCELLIER a été étendu à l’investissement outre mer dans le cadre de La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), publiée le 27 mai 2009 au journal officiel. Reprenant les mêmes ingrédients que la loi Scellier métropole, en portant la réduction de 25% à 40% sur une durée de 9 ans et de 37 à 52% sur une durée de 15 ans, permettant même dans certains cas d’investir sans avoir à assurer d’effort d’épargne mensuel.

Quel avantage fiscal ?

Le taux de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier dépend de la date à laquelle vous investissez

• 40 % sur 9 ans si vous achetez ou construisez un logement avant le 31/12/ 2011

• 35 % sur 9 ans si vous achetez ou construisez un logement entre le 01/01/ 2012 et   le 31/12/2013

• 35 % sur 12 ans si vous achetez ou construisez un logement entre le 01/01/2014 et le 31/12/ 2017

Vous pouvez décider de prolonger la location de votre bien au-delà de la 9ème année, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Vous optez alors pour le régime « Scellier outre-mer intermédiaire » et bénéficierez d’un abattement sur les loyers de 30% et d’une réduction annuelle supplémentaire de 2 %, soit une réduction totale de 52 % ou 47 % en fonction de la date de votre achat.

Le Scellier outre-mer ne se cumule pas avec le dispositif Girardin, qui disparaîtra complètement au 31 décembre 2012. Jusqu’à cette date, vous avez le choix entre les 2 dispositifs. Puis, seul le dispositif Scellier outre-mer sera proposé, jusqu’en 2017.

Quelles conditions ?

Le fonctionnement du dispositif Scellier outre-mer est identique au Scellier classique :

• Vous devez louer le logement à une personne qui en fera sa résidence principale.
• Le loyer est plafonné, mais pas les revenus de votre locataire sauf Scellier outre-mer intermédiaire
• Votre investissement est plafonné à 300 000 € par an.
• Vous devez obligatoirement louer votre bien pendant 9 ans minimum à titre d’habitation principale du locataire et dans les 12 mois de l’acquisition.
  • Location avec plafonnement des loyers à 15.05 euros / m2 pour le Scellier outre-mer classique appelé aussi libre

o    Location avec plafonnement des loyers à 12.04 euros / m2 pour le Scellier outre-mer intermédiaire, appelé aussi social.

• Votre logement doit respecter la réglementation thermique en vigueur

·         Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde peut-être reporté dans la limite des 6 années suivantes.

 Les territoires concernés sont :

·         les DROM (Départements et Régions d’outre-mer) :

·         La Réunion, la Guyane Française, la Guadeloupe et la Martinique,

·         les COM (Collectivités d’outre-mer) :

·         Mayotte, Saint Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna,

·         les POM (Pays d’outre-mer) : Nouvelle-Calédonie,

·         les TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises),

·         la Polynésie Française.

EXEMPLE

Pour un bien d’une valeur de 250.0000 €uros acquis avant le 31.12.2009 la réduction d’impôt  équivaut :

·         Dans le cadre d’un Scellier Outremer classique à une réduction d’impôt égale à 100.000 €uros sur une durée de 9 ans soit une réduction annuelle de 11.111 €uros

·         Dans le cadre d’un Scellier Outremer social  à une réduction d’impôt égale à 130.000 €uros sur une durée de 15 ans soit une réduction annuelle de 8.666 €uros

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